Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente » ou les « CGV ») sont celles de :

Identification de l’entreprise

Raison sociale : M. David LHONORÉ, entrepreneur individuel
Nom commercial : SOS Assistance Informatique
Siret : 879 521 912 00029
Dirigeant et éditeur du site web : M. David LHONORÉ
Siège social : 37 Rue Du Stade 76133 Épouville, France
E-mail : formulaire de contact
Site web : https://www.sosassistance-informatique.fr/
TVA non applicable, article 293 B du CGI

Objet

Les présentes conditions générales de ventes actuelles constituent un contrat de vente à distance et visent à définir les relations contractuelles entre SOS Assistance Informatique et l’acheteur sur les conditions applicables à tout achat de prestations de services informatiques à distance ou de prestations web WordPress réalisé sur le présent site web de SOS Assistance Informatique.

Toute commande de prestations de services informatiques à distance et/ou de prestations web WordPress passée sur le site https://www.sosassistance-informatique.fr/ par le client entraîne l’acceptation sans réserve aux présentes conditions générales de vente par le client, que l’acheteur soit un professionnel ou un particulier.

SOS Assistance Informatique se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Le client s’engage donc à reprendre connaissance des conditions générales de vente avant chaque validation d’une commande.

Caractéristiques des produits de vente de prestations de services informatiques à distance et de prestations web WordPress

Les produits de vente de prestations de services informatiques à distance et de prestations web WordPress sont ceux qui apparaissent sur le site https://www.sosassistance-informatique.fr/. Chaque prestation de services informatiques à distance et de prestations web WordPress est accompagné d’une description ainsi que de son prix de vente.

Les prestations de services informatiques à distance et les prestations web WordPress sont sous forme de forfait horaire, forfait mensuel/annuel, et sous forme de forfait tout compris sans limite de durée d’intervention. Toutes les prestations de services informatiques à distance et les prestations web WordPress sont valables un an à compter de la date d’achat de la commande, donc chaque produit de vente de prestations de services informatiques à distance et de prestations web WordPress sera automatiquement perdu s’il n’est pas utilisé dans un délai maximum d‘un an à compter de sa date d’achat.

Nos interventions informatiques à distance s‘effectuent uniquement sur des ordinateurs fixes ou des PC portables sous les systèmes d‘exploitation Microsoft Windows 10 ou Windows 11. Une intervention informatique à distance nécessite impérativement que l’ordinateur du client démarre correctement sur le bureau Windows, et une connexion Internet fonctionnelle (filaire ou sans fil). Nos interventions informatiques à distance s’effectuent uniquement avec le logiciel d‘assistance à distance AnyDesk.

Ce que nous ne prenons pas en charge à distance:

• Administration de parcs informatiques : La gestion globale et la maintenance de réseaux d’entreprise complexes.
• Restauration de fichiers : Toute intervention visant à récupérer des données effacées ou des supports de stockage défaillants.
• Interventions sur le BIOS : Le paramétrage et la résolution de soucis liés au BIOS (car la connexion à distance n’est pas possible avant le démarrage du système).
• Échecs de démarrage Windows : Nous ne pouvons pas intervenir si l’ordinateur ne parvient pas à charger le Bureau.
• Pannes matérielles (Hardware) : Tout diagnostic ou réparation nécessitant le remplacement ou la manipulation de composants physiques.
• Appareils Mobiles : L’assistance technique pour les téléphones (smartphones), tablettes et accessoires connectés (montres, etc.).

Nos solutions d’abonnement (mensuelles ou annuelles) pour la maintenance et le support informatique à distance sont exclusivement réservées aux particuliers ainsi qu’aux travailleurs non-salariés. Cela inclut les auto-entrepreneurs, les professions libérales, les artisans et les commerçants souhaitant sécuriser leur outil de travail.

Prix

Les tarifs des produits de vente de prestations de services informatiques à distance et de prestations web WordPress sont stipulés en euros NET hors taxes « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». SOS Assistance Informatique se réserve le droit de modifier l’ensemble de ses prix à tout moment, étant entendu que le prix apparaissant sur la page ou le formulaire de commande des prestations de services informatiques à distance et des prestations web WordPress le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Commande sur le site web

L’acheteur qui souhaite commander une prestation de services informatiques à distance et/ou une prestation web WordPress doit :

• Choisir la prestation de services informatiques à distance et/ou la prestation web WordPress qu’il souhaite commander.
• Remplir le formulaire de commande sur lequel le client donnera toutes les informations demandées. Le client s’engage à remplir le formulaire de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. Le Client est responsable des informations saisies sur le formulaire de commande.
• Le client peut s’identifier en saisissant l’adresse électronique et le mot de passe de son compte client si celui-ci possède déjà un compte client avant de passer une commande. Si le client ne possède pas encore de compte client, celui-ci sera automatiquement créé lorsqu’il remplira les informations nécessaires demandées lors du passage d’une commande.
• Le client effectue le règlement de la commande par carte bancaire via la passerelle de paiement Stripe pour confirmer définitivement sa commande après avoir lu et pris connaissance des présentes conditions générales de vente.

Le paiement de la commande implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Toutes les données fournies et la confirmation enregistrée valent la preuve de la transaction, et la confirmation de la commande confirmera la signature et l’acceptation des transactions. Le vendeur communiquera automatiquement un reçu sur l’adresse électronique du client lors de la confirmation d’une commande enregistrée.

Abonnement par prélèvement automatique mensuel

Certaines de nos prestations de services informatiques à distance et de prestations web WordPress sont disponibles à la commande via un forfait en abonnement mensuel. Le client qui s’abonne à un abonnement mensuel est facturé chaque mois du montant de l’abonnement auquel il a souscrit lors de la commande de l’abonnement mensuel de son choix. Les prestations de services informatiques à distance et les prestations web WordPress disponibles en abonnement mensuel débutent le jour de la commande effectuée par le client, le client est débité immédiatement du premier mois en cours de l’abonnement auquel il a souscrit, puis chaque mois le même tarif est débité automatiquement sur sa carte bancaire ou sur son compte bancaire.

Exemple, si un client souscrit à des prestations de services informatiques à distance et/ou des prestations web WordPress par abonnement mensuel le 10 janvier, le client se verra débité le tarif correspondant à l’abonnement auquel il aura souscrit immédiatement pour le mois en cours de la souscription de l’abonnement, puis le 10 février du mois prochain, le client sera débité du même tarif correspondant au tarif mensuel de son abonnement, et cela, chaque mois.

Les abonnements mensuels de maintenance de sites Internet WordPress ne sont soumis à aucun engagement de durée, et sont annulables à tout moment depuis le tableau de bord du compte du client de notre site web, cependant tout mois commencé est dû. La souscription d’un abonnement à l’un des forfaits mensuel de nos abonnements d’assistance et de maintenance informatique en ligne est soumis à un engagement de 12 mois, soit 1 an, la première année de souscription de l’abonnement, et ne peut donc pas être annulé avant 1 an, soit 12 mois, à compter de la date de souscription de celui-ci.

Un abonnement annuel payé au comptant n’est pas remboursable au prorata, et aucune annulation d’abonnement annuel à des prestations de services informatiques à distance et/ou de prestations web WordPress ne pourra être prise en compte avant la fin de la durée de 1 an soit 12 mois auxquels le client a souscrit.

Paiement

Le prix des produits de vente des prestations de services informatiques à distance et des prestations web WordPress est payable en euros en totalité et comptant sur commande. Les paiements sont effectués uniquement par carte bancaire via le système sécurisé fourni par la passerelle de paiement Stripe utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que toutes les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut prendre connaissance lors du transit sur le réseau. Aucune de vos données bancaires n’est visible ou stockée sur notre site Internet.

Le prix de la commande effectuée sera débité sur le compte du client au moment de la confirmation de la commande. Dès lors que le paiement est validé, le client reçoit le reçu de la confirmation de sa commande par courrier électronique, et la commande est enregistrée dans le compte client du site Internet https://www.sosassistance-informatique.fr.

Le client peut augmenter ou réduire son abonnement mensuel ou commander d’autres forfaits sans limites de temps quand il le souhaite, à savoir que chaque forfait horaire ou forfait sans limite de temps dispose de sa propre date d’expiration qui est de 1 an de validité à compter de sa date d’achat.

Problème de paiement d’un abonnement annuel par prélèvement automatique mensuel

Le client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat annuel auquel il aura souscrit via un prélèvement automatique mensuel. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par SOS Assistance Informatique exceptionnellement de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre de son abonnement annuel par prélèvement automatique mensuel entraînera de plein droit, et sans mise en demeure préalable :

• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au titre du contrat annuel par prélèvement automatique mensuel auquel il aura souscrit.
• La suspension de son abonnement annuel en cours suite à son défaut de paiement jusqu’à régularisation de toutes les sommes restant dues par le client, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour SOS Assistance Informatique d’user de la faculté de résiliation de l’abonnement annuel.
• L’impossibilité de souscrire à de nouvelles prestations de services informatiques à distance et/ou des prestations web WordPress ou bien de les renouveler.
• L’application d’un intérêt à un taux égal à 1.5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France.

Le client ayant la qualité de professionnel, en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de SOS Assistance Informatique, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40 euros, en application de la loi 2012-387 du 22 mars 2012.

Remboursement

Le client dispose d’un délai de rétraction de 14 jours pour effectuer une demande de remboursement à compter de la date d’achat d’une commande de prestations de services informatiques à distance et/ou de prestations web WordPress. Aucun remboursement ne sera effectué pour un forfait horaire, un forfait sous un abonnement mensuel/annuel ou un forfait tout compris sans limite de temps d’intervention si la date de la commande dépasse le délai de rétractation de 14 jours ou si la commande de prestations de services informatiques à distance et/ou de prestations web WordPress a déjà été entamée.

Comptes clients

Pour toute commande d’une prestation de services informatiques à distance et/ou de prestations web WordPress, chaque nouveau client doit obligatoirement créer un compte client lors du passage de sa commande. Le client est entièrement responsable de la sauvegarde du mot de passe utilisée pour accéder à son compte client sur le site https://www.sosassistance-informatique.fr, et pour toute activité ou action sous le mot de passe de son compte client, que le mot de passe du compte client soit avec le site Internet https://www.sosassistance-informatique.fr ou un service tiers.

Le client accepte de ne jamais divulguer son mot de passe à un tiers. Le client doit immédiatement informer SOS Assistance Informatique après avoir pris connaissance de toute violation de la sécurité ou de l’utilisation non autorisée de son compte client.

Ouverture d’un ticket de support client et utilisation de nos produits de prestations de services informatiques à distance et de prestations web WordPress

Lors du premier achat ainsi que tout autres futures commandes d’une prestation de services informatiques à distance et/ou de prestations web WordPress, le client doit ouvrir un ticket de support depuis son compte client en mentionnant son numéro de commande en cours de validité, puis décrire ses besoins et/ou ses problèmes afin d’organiser une intervention à distance pour honorer sa commande.

Si le client ayant commandé un forfait horaire contenant plusieurs heures d’interventions de prestations de services informatiques à distance et/ou de prestations web WordPress, exemple un forfait horaire de 2 heures, le client pourra ouvrir un ticket de support gratuitement afin d’utiliser son forfait horaire comme il le souhaite, quand il en aura besoin, dans la limite d’utilisation horaire et/ou du nombre d’intervention maximum mensuelle décrite sur chaque page ou formulaire de commande associée aux prestations de services informatiques à distance et/ou de prestations web WordPress que le client a souscrit.

Les forfaits horaires des prestations de services informatiques à distance et/ou de prestations web WordPress sont indivisibles entre chaque tranche horaire. Concrètement, tout forfait horaire entamé est indivisible, toute heure commencée est due.

Si le client ayant commandé une prestation de services informatiques à distance et/ou de prestations web WordPress sous forme de forfait sans limite de temps d’intervention, ce forfait est utilisable une seule fois, et doit être utilisé avant sa date d’expiration qui est d’un an à compter de la date d’achat.

Proposition d’intervention à distance

Lorsque le client ayant commandé un produit de prestations de services informatiques à distance et/ou de prestations web WordPress, le client doit ouvrir un ticket de support afin de nous faire part de ses besoins et/ou des problèmes qu’il rencontre le plus précisément possible.

Le client recevra ensuite une réponse à l’ouverture de son ticket de support sous 1 jour ouvré maximum, accompagnée d’une proposition d’intervention à distance faisant suite à l’ouverture du ticket de support demandé par le client.

Si nous constatons qu’un client n’a pas ouvert de ticket de support pour nous faire part de ses besoins et/ou de ses problèmes après le passage d‘une commande, dès que nous aurons pris connaissance de la commande du client, nous contacterons le client sur l‘adresse électronique mentionnée sur le formulaire de commande afin que le client nous communique ses besoins et/ou ses problèmes. Suite au retour d’informations du client, une proposition de rendez-vous d’assistance à distance lui sera proposée dans un délai de 24h à 48h suivant le planning de rendez-vous en cours.

Le client devra confirmer la proposition d’intervention, et l’intervention à distance sera alors réalisée dans le délai annoncé à la date et à l’heure convenue entre SOS Assistance Informatique et le client stipulé dans la proposition d’intervention à distance. Dans le cas où le nombre d’heures d’intervention commandé par le client est insuffisant pour exécuter l’intervention à distance, le client devra au préalable passer une nouvelle commande pour que l’intervention à distance puisse être finalisée ou réalisée.

Toute proposition d’intervention faisant suite à une demande d’intervention à distance via un ticket de support ouvert par le client est proposée sous 1 jour ouvré maximum, et l’intervention à distance convenue entre SOS Assistance Informatique et le client sera exécutée sous 24 heures à 48 heures maximum à compter de la date d’ouverture du ticket de support client, sauf exception, suivant le planning de rendez-vous en cours.

Intervention en atelier

Le tarif d’une intervention en atelier ne comprend pas les licences des logiciels payants, les éventuelles pièces défectueuses à remplacer et les déplacements. Le coût du déplacement d’un technicien informatique à votre domicile ou sur votre lieu de travail pour venir chercher votre PC si vous le souhaitez, vous sera facturé 0,80 € par kilomètre parcouru pour l‘aller/retour inclus supplémentaire au départ de notre société implantée à Épouville 76133.

Suivi de l’État de la réparation en atelier

Dans le cadre de toute intervention en atelier, le client pourra suivre l’état d’avancement de la réparation de son matériel directement depuis son espace client sur le site web de SOS Assistance Informatique. L’état de la réparation sera mis à jour régulièrement, et le client pourra consulter les différentes étapes de l’intervention (en cours, en attente de pièces, terminée, etc.).

Le client recevra également des notifications par e-mail lors des changements d’état importants (par exemple, lorsque la réparation passe à l’étape suivante ou lorsqu’elle est terminée). Ce suivi permet au client de rester informé en temps réel sur la progression de la réparation de son matériel.

Diagnostic et devis en intervention en atelier

Le diagnostic effectué lors d’une intervention en atelier est gratuit uniquement si le devis établi par le technicien de SOS Assistance Informatique est accepté par le client. Dans le cas contraire le diagnostic sera facturé 60 €

Obligations et responsabilités de SOS Assistance Informatique

SOS Assistance Informatique s’engage à apporter tout le soin et l’expertise nécessaire aux besoins ou des problèmes informatiques et/ou web WordPress du client conformément aux usages de la profession. Par conséquent, SOS Assistance Informatique ne pourra être tenu directement ou indirectement responsable des gênes de production, des pertes d’exploitation, des pertes de temps, des destructions d’informations ou des pertes de données que pourrait subir le client suite à une défaillance ou à une mauvaise exploitation de son système d’exploitation Windows, Mac ou Linux et matériel informatique ainsi que de ses installations WordPress, hébergement mutualisé, serveur dédié ou serveur VPS.

SOS Assistance Informatique apporte des prestations de services informatiques et des prestations web WordPress de dépannage, d’assistance et de maintenance et ne se substitue donc nullement au client à qui il appartient obligatoirement de prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger et sauvegarder ses propres données. SOS Assistance Informatique se réserve d’ailleurs le droit de refuser une demande de prestation de services informatiques et/ou de prestations web WordPress lorsqu’il le jugera nécessaire sans avoir à en justifier la raison. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de SOS Assistance Informatique, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes versées par le client à SOS Assistance Informatique pour la période considérée, à savoir le montant du crédit temps du forfait horaire ou du forfait tout compris sans limite de temps d’intervention engagés pour l’intervention à distance.

SOS Assistance Informatique ne saurait être tenu responsable pour tout retard ou inexécution des prestations lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français.

La responsabilité de SOS Assistance Informatique ne peut être engagée en cas de faute du client ou en cas d’erreur de manipulation du client ou d’utilisation non-conforme de ses équipements.

Le client accepte que sa propre intervention ou celle de SOS Assistance Informatique sur un de ses équipements est susceptible d’entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements, garantie à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie de SOS Assistance Informatique.

D’une manière générale, au cas où la responsabilité de SOS Assistance Informatique serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, ou pour toute autre cause imputable à SOS Assistance Informatique, l’indemnisation du préjudice total sera limitée au préjudice direct subi par le client, sans pouvoir dépasser le montant des sommes qui lui auront été facturées au titre des présentes.

Obligations du client

Le client s’engage à communiquer à SOS Assistance Informatique l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations de services informatiques à distance et/ou de prestations web WordPress. À cet égard, le client demeure entièrement responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à SOS Assistance Informatique. Le client s’engage donc à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes conditions générales de vente.

Le client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation des prestations de services informatiques de dépannage, d’assistance et de maintenance informatique de son ordinateur et de son matériel informatique, ainsi que des prestations web WordPress de dépannage, d’assistance, et de maintenance de sites WordPress et de son hébergement mutualisé, serveur dédié ou serveur VPS. SOS Assistance Informatique dégage toute responsabilité pour toute utilisation frauduleuse ou illicite des mots de passe mis à la disposition du client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis par le client, engage la responsabilité unique du client à l’exclusion de celle de SOS Assistance Informatique.

Le client s’engage à permettre la réalisation des prestations informatiques en atelier selon le jour et les modalités des horaires qui ont été convenus.

Avant toute intervention, le client est réputé avoir procédé à la sauvegarde sur un support externe (CD/DVD, disque dur externe, clé USB…) de tous les fichiers, documents et logiciels présents sur le disque dur de l’ordinateur et sur les périphériques. Le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique en cas de pertes totales ou partielles de données de quelque sorte que ce soit, SOS Assistance Informatique ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, relatif à ces données.

Le client s’engage à être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements. Le client s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remise par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs, nécessaire à la réalisation des prestations informatiques.

Le client assume l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des prestations informatiques (d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées) qui resteront à sa charge.

Clause de parfaite information

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services sont portées à la connaissance du client. L’ensemble des clauses et conditions est réputé connu et expressément accepté par le client au moment de la sollicitation de l’intervention et même si celui-ci n’a pas formellement apposé sa signature sur les présentes.

En conséquence, le fait de souscrire aux prestations de services informatiques et/ou aux prestations web WordPress de SOS Assistance Informatique emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de prestations de services.

Confidentialité

SOS Assistance Informatique s’engage à ce que les informations et les données personnelles et professionnelles de tous nos clients demeurent strictement confidentielles.

Litiges

Tout différend relatif à l’interprétation, à l’exécution, à la validité des conditions ou de l’une quelconque de ses clauses que les parties ne pourraient pas régler à l’amiable relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de SOS Assistance Informatique en France nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête. La loi française sera seule applicable au présent contrat.